Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Cabinet Comptable SOCIC en association à SARL (ci-après "SOCIC") à ses clients et adhérents.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client ou l'adhérent.

SOCIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de la prestation.

La mission confiée à SOCIC est définie dans le contrat de mission ou la convention d'adhésion signée entre les parties. Elle précise notamment :

• La nature et l'étendue des prestations à réaliser
• Les modalités d'exécution de la mission
• Les honoraires et leurs modalités de facturation
• La durée de la mission
• Les obligations respectives des parties

Toute modification de la mission doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

La mission peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, sauf cas de faute grave ou d'empêchement définitif.

En cas de résiliation, les honoraires dus pour les prestations déjà réalisées restent acquis à SOCIC. Les documents et fichiers appartenant au client lui seront restitués dans un délai raisonnable.

SOCIC s'engage à assurer la continuité du service pendant la période de préavis et à faciliter la transmission des dossiers au nouveau prestataire désigné par le client.

SOCIC peut suspendre l'exécution de la mission en cas de :

• Non-paiement des honoraires échus
• Absence de réponse du client aux demandes d'informations nécessaires à l'exécution de la mission
• Manquement grave du client à ses obligations contractuelles

La suspension prend fin dès que la cause de la suspension a disparu. Pendant la période de suspension, les honoraires continuent de courir.

SOCIC s'engage à :

• Exécuter la mission avec diligence et compétence, conformément aux règles professionnelles de l'expertise comptable
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées par le client
• Informer le client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission
• Mettre à disposition du client les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Respecter les délais convenus dans le contrat de mission

SOCIC s'engage également à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'exercice de sa profession.

Le client ou l'adhérent s'engage à :

• Fournir à SOCIC toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la mission
• Communiquer les informations en temps utile pour permettre le respect des délais légaux et réglementaires
• Payer les honoraires dans les délais convenus
• Informer SOCIC de tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la mission
• Respecter les recommandations et conseils prodigués par SOCIC dans le cadre de la mission

Le client est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations et documents qu'il communique à SOCIC.

Les honoraires de SOCIC sont déterminés en fonction de la nature et de l'étendue de la mission, ainsi que de la complexité des dossiers traités.

Les honoraires peuvent être fixés :

• Au forfait, pour une mission déterminée
• À l'heure, selon un barème horaire
• Selon un abonnement mensuel ou annuel

Les honoraires sont facturés selon les modalités prévues dans le contrat de mission. Les factures sont payables selon les conditions de paiement convenues, généralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

La responsabilité de SOCIC est limitée aux dommages directs et certains résultant d'une faute professionnelle dans l'exécution de la mission.

SOCIC ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, notamment la perte de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image
• Des conséquences d'une information erronée ou incomplète fournie par le client
• Des retards ou manquements imputables au client ou à des tiers
• Des dommages résultant de l'utilisation de logiciels ou d'outils informatiques fournis par des tiers

La responsabilité de SOCIC est couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle dans les limites des garanties souscrites.

Toute offre de prestation émise par SOCIC est valable pour une durée déterminée, mentionnée dans l'offre. Passé ce délai, l'offre devient caduque.

L'acceptation de l'offre par le client vaut commande ferme et définitive, sous réserve de la signature du contrat de mission ou de la convention d'adhésion.

SOCIC se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à ses conditions générales de vente ou qui présenterait un risque particulier.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les parties s'engagent à rechercher une solution par voie de médiation avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SOCIC.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SOCIC. SOCIC s'engage à informer le client de l'existence de la médiation de la consommation et de la possibilité d'y recourir.