Remboursement partiel de taxe foncière pour les entreprises fermées pendant la crise Covid-19
En raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19, de nombreux propriétaires exploitants et propriétaires bailleurs connaissent des difficultés. Dans le cadre de la sortie de crise, des dégrèvements de taxe foncière peuvent être demandés.
Dégrèvement de taxe foncière au profit des propriétaires exploitants
Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un remboursement d’une partie de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent. Le remboursement est subordonné à la triple condition :
- Que l’interruption d’activité soit indépendante de la volonté de l’entreprise ;
- Qu’elle ait une durée minimale de 3 mois ;
- Et qu’elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée.
Dans une série de réponses ministérielles concernant les commerces dits « non essentiels », les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit, l’administration confirme que peuvent bénéficier de ce dégrèvement :
- Les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement en raison de la crise Covid-19 et qui remplissent ces conditions ;
- Mais aussi le propriétaire des locaux dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, celui- ci utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.
*Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation atteint la durée minimum exigée (3mois), soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour la taxe foncière 2020.*
Remboursement de taxe foncière au profit des propriétaires bailleurs
Les collectivités locales peuvent octroyer un remboursement partiel de la taxe foncière due au titre de l’année 2021 aux propriétaires bailleurs de discothèques.
Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :
Question-Réponse Fiscal
- La délibération instituant le dégrèvement est prise au plus tard le 1er octobre 2021.
- Les locaux utilisés par les établissements ont fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 ;
- Le propriétaire bailleur a totalement renoncé aux loyers au titre de 2020 au profit de son locataire exploitant.
Les propriétaires bailleurs concernés doivent faire une réclamation accompagnée des éléments permettant de justifier de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux comme discothèque avant le 1er novembre 2021.
*Pour en savoir plus*
- Article 1389, I du CGI
- BOI-IF-TFB-50-20-30 n° 60
- Réponse ministérielle Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916
- Réponse ministérielle Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561
- Réponse ministérielle Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 21
