Le président d’une SAS
Le Président de la SAS qui a le statut de salarié n’est pas dans l’obligation de percevoir un salaire, même s’il travaille dans l’entreprise. En étant non rémunéré le président ne paie pas de cotisations sociales. Il pourra par contre percevoir des dividendes et se faire rembourser ses frais professionnels.
En matière d’ARE quelques cas isolés de Pôle emploi ont remis en cause le versement des ARE à des présidents de SASU non rémunérés, le risque est limité mais il doit tout de même être pris en considération.
En ce qui concerne la taxe PUMA, les textes précisent clairement que les bénéficiaires d’allocation chômage ne sont pas assujettis à la taxe PUMA.
Le gérant d’une SARL ou EURL
Si vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire), celui-ci aura le statut de salarié. S’il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera pas de cotisations sociales.
De votre côté, si vous êtes gérant minoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Attention, il y a une réglementation particulière au sujet de la détermination du statut de gérant majoritaire ou minoritaire ainsi, un associé pour ne pas être considéré comme majoritaire, ne doit pas être associé avec son époux ou ses enfants mineurs.
*(N.B. : Le gérant majoritaire d’une SARL / EURL est considéré comme un travailleur non salarié affilié à la Sécurité sociale des indépendants.)*
Si vous décidez de vous rémunérer sous forme de dividendes → Attention : il s’agit de la répartition des bénéfices réalisés par la société après impôt sur les sociétés, au prorata des parts sociales détenues par chaque associé. Cette répartition fait l’objet d’une décision collective de tous les associés lors d’une AGE qui a lieu en fin d’année lors de l’approbation des comptes. Par conséquent, il faut vous assurez que vos associés auront la volonté de distribuer les bénéfices et non pas de les mettre en réserve afin de financer l’entreprise. De plus, vous ne percevrez pas de dividendes si la société ne réalise pas de bénéfice.
Autre solution davantage litigieuse, à exclure : être le seul associé de l’EURL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n’y aura ni cotisations sociales ni pour l’un ni pour l’autre en l’absence de rémunération. Si le gérant est un « prête nom », en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes : requalification de l’associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille…
Est-ce réellement intéressant de ne pas payer de cotisations ?
En effet, en évitant les cotisations sociales, la société va payer en contrepartie l’impôt sur les sociétés qui sera de 26,5% si le bénéfice excède 38 120 euros.
Les dividendes seront également taxés lourdement : 15.5% de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu soumis au barème progressif après un abattement de 40%.
Ces impôts n’ouvrant droit par ailleurs à aucune prestation sociale.
En réalisant des simulations, on s’aperçoit que contrairement à des idées reçues il est préférable de percevoir un salaire plutôt que des dividendes et par conséquent payer des cotisations sociales.
En réalité, il conviendra selon votre situation de vérifier quelle stratégie est la plus économique.
*Exemple de cas où cela peut être intéressant pour le dirigeant de ne pas payer de salaire :*
- *Un dirigeant retraité qui n’a plus d’intérêt à cotiser pour sa retraite ;*
- *Les personnes ayant parallèlement une activité professionnelle ;*
- *Les personnes qui démarrent une activité et qui perçoivent les allocations chômage.*
Notre cabinet pourra vous accompagner dans cette réflexion.
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