Ce que dit la loi sur le bénéficiaire effectif :
Sont concernées par la déclaration de bénéficiaire effectif : toutes les sociétés civiles et commerciales, GIE, association immatriculé et organismes de placements collectifs.
Cette mesure est destinée à lutter contre les montages de société fictive qui font apparaître des noms d’associés de façade, le véritable maître de l’affaire n’apparaissant pas officiellement.
Le bénéficiaire effectif est ainsi défini :
Il s’agit de la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale.
Le bénéficiaire effectif est : soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante.
Soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante. Attention : cette obligation arrive à échéance le 1er avril 2018.
Comment procéder pour désigner un bénéficiaire effectif
La déclaration doit être établie auprès du registre du commerce et des sociétés.
Si vous souhaitez réaliser vous-même cette déclaration, vous pouvez vous rendre sur le site du RCS qui fournit notice et formulaires adéquats.
Le coût de ce dépôt par voie électronique
25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ; 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ; 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
Bon à savoir : en cas de modification de la situation de l’entreprise (changement de gérant par exemple) une nouvelle déclaration de bénéficiaire effectif doit être établie.
Le coût de ce dépôt par voie électronique est :
25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ; 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ; 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
L’accès au registre des bénéficiaires effectif est réglementé
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public. Il peut être communiqué aux autorités judiciaires, au H3C, au comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables, à l’AMF et l’ACPR, à l’administration fiscale
Attention l’absence de déclaration est lourdement sanctionné pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amendes.
