Mentions obligatoires sur les factures
La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :
EN TÊTE EN CORPS
- Identité du vendeur
- Désignation précise du produit ou prestation
- Identité acheteur
- Date facture
- Détail du prix et de la quantité des produits
- N° TVA
- N° Facture
- Réduction ou remises
EN PIED ENTRE PROFESSIONNELS
- Total H.T
- TVA appliquée
- Total TTC
- Délai de paiement
- Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard
- Taux de pénalités de retard
- N° des pages
Chaque facture doit être éditée en 2 exemplaires et conservées :
- Document comptable : 10 ans
- Document fiscal : 6 ans
Suppression : Il n’est pas permis de supprimer une facture. En cas d’annulation, il faut sauvegarder la facture initiale et effectuer un avoir de cette facture.
Attention : Tout manquement à la facturation est passible d’une amende fiscale de 50% de la facture et une amende pénale de 75 000€.
Informations Supplémentaire
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