L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) en SASU est soumise à 6 conditions cumulatives fixées par l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Manquez-en une seule et l'option n'est pas possible. Ce guide détaille chaque condition, les pièges à éviter et comment vérifier votre éligibilité avant de formuler votre demande.
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Pourquoi ces conditions existent-elles ?
L'option IR est une dérogation au régime fiscal de droit commun des SASU (IS). Le législateur a voulu réserver ce régime aux jeunes entreprises en phase de démarrage, souvent déficitaires, pour lesquelles l'imputation des déficits sur le revenu global de l'associé représente un avantage fiscal tangible. C'est pourquoi les conditions sont strictement délimitées dans le temps et la taille.
Condition 1 — Moins de 5 ans d'existence
La SASU doit avoir été immatriculée depuis moins de 5 ans au moment du dépôt de la demande. La date retenue est celle du Kbis (immatriculation au RCS).
Attention : ce délai de 5 ans court à compter de la date de création de la société, pas de la date à laquelle vous souhaitez exercer l'option. Si votre SASU a été créée il y a 4 ans et 11 mois, vous pouvez encore opter, mais vous n'aurez qu'un seul exercice à l'IR au lieu des 5 maximum. Une SASU créée depuis plus de 5 ans ne peut plus bénéficier de ce régime, quelle que soit sa situation financière.
Cas particulier : en cas d'apport d'un fonds de commerce ou de reprise d'une activité préexistante, l'administration fiscale peut requalifier la date de début d'activité réelle et non la date d'immatriculation. Consultez un expert-comptable avant de faire l'option dans ce cas.
Condition 2 — Activité opérationnelle (non patrimoniale)
La SASU doit exercer à titre principal une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les sociétés à prépondérance immobilière (SCI, holding patrimoniale, sociétés de gestion de portefeuille) sont expressément exclues.
Cette condition vise à écarter les structures patrimoniales dont l'objet est la détention ou la gestion d'actifs plutôt que l'exercice d'une activité économique. Si votre SASU exerce une activité mixte (ex : conseil + location immobilière), c'est l'activité principale qui détermine l'éligibilité. La prépondérance s'apprécie généralement au regard du chiffre d'affaires et des actifs.
| Activité | Éligible à l'IR ? |
|---|---|
| Conseil, consulting, freelance | ✅ Oui |
| Commerce, e-commerce | ✅ Oui |
| Profession libérale (avocat, médecin…) | ✅ Oui |
| Artisanat, bâtiment | ✅ Oui |
| Agriculture, viticulture | ✅ Oui |
| Location immobilière nue | ❌ Non |
| Holding patrimoniale pure | ❌ Non |
| Gestion de portefeuille de valeurs mobilières | ❌ Non |
Condition 3 — Moins de 50 salariés
L'effectif salarié doit être inférieur à 50 personnes au moment de l'option. Ce seuil est apprécié selon les règles de droit du travail : équivalents temps plein (ETP), en incluant les salariés en CDD, CDI, intérimaires détachés de manière régulière.
En pratique, la quasi-totalité des SASU en phase de démarrage satisfait cette condition. Elle devient pertinente pour des structures qui ont connu une croissance rapide. Le président de SASU n'est pas comptabilisé dans l'effectif au sens des règles sociales (il est assimilé salarié mais non « salarié » au sens du Code du travail pour le calcul des seuils).
Condition 4 — Chiffre d'affaires ou total bilan inférieur à 10 M€
La SASU doit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d'euros. Ces deux critères sont alternatifs : il suffit de respecter l'un des deux.
Cette condition confirme que l'option IR est réservée aux PME. Pour les sociétés en phase de démarrage avec peu ou pas de CA (déficits, investissements initiaux), c'est généralement la condition la plus facilement remplie. Attention cependant si votre SASU a été créée pour reprendre une activité existante avec un CA conséquent.
Condition 5 — Capital non coté en bourse
Le capital de la SASU ne doit pas être admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext, Euronext Growth, etc.). En pratique, cette condition est toujours remplie pour une SASU classique : les sociétés cotées sont des SA ou des SE, pas des SAS/SASU.
Condition 6 — L'associé unique exerce une fonction dirigeante dans la société
C'est souvent la condition la plus délicate. L'associé unique (vous) doit exercer effectivement une activité professionnelle dans la société, en tant que dirigeant (président). Cela signifie que vous participez activement à la gestion et aux opérations courantes de la SASU — pas seulement à titre de bailleur de fonds.
Cette condition vise à exclure les structures où l'associé est passif et délègue entièrement la direction à un tiers. Si vous êtes président de la SASU et exercez votre activité professionnelle principale via cette société, la condition est remplie. Si en revanche vous avez nommé un président salarié et que vous n'exercez qu'un rôle d'investisseur, la condition ne sera pas satisfaite.
Récapitulatif : checklist des 6 conditions
| Condition | Critère | Votre situation |
|---|---|---|
| 1. Âge de la société | Créée depuis moins de 5 ans | À vérifier sur votre Kbis |
| 2. Nature de l'activité | Commerciale, libérale, artisanale ou agricole | Exclut l'immobilier patrimonial |
| 3. Effectif | Moins de 50 salariés | Hors président |
| 4. Taille | CA ou bilan < 10 M€ | Critères alternatifs |
| 5. Cotation | Capital non coté en bourse | Toujours rempli en SASU |
| 6. Dirigeant actif | L'associé unique est dirigeant actif | Vous devez être président actif |
Quelle est la procédure pour exercer l'option IR ?
Une fois les 6 conditions vérifiées, l'option s'exerce par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre SASU. Ce courrier doit être transmis avant la fin du 3ème mois suivant l'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique.
Exemple : si votre exercice comptable commence le 1er janvier 2026, vous devez notifier l'option avant le 31 mars 2026. Une option tardive n'est pas acceptée par l'administration et ne prend effet qu'à l'exercice suivant.
Le courrier doit préciser : la dénomination sociale, le SIREN, le siège social, la durée souhaitée de l'option (jusqu'à 5 exercices), la signature de l'associé unique en tant que représentant légal.
Que se passe-t-il si une condition cesse d'être remplie en cours d'option ?
Si l'une des 6 conditions cesse d'être remplie en cours d'option (par exemple, si votre CA dépasse 10 M€ ou si vous recrutez votre 50ème salarié), l'option IR prend fin immédiatement à compter de l'exercice suivant le non-respect de la condition. La société retourne alors au régime IS de plein droit.
Il est donc important de surveiller ces critères chaque année et d'anticiper avec votre expert-comptable les exercices où la situation pourrait changer.
Questions fréquentes sur les conditions SASU IR
Oui, c'est même le cas idéal. L'option peut être formulée dès la création de la SASU, pour le premier exercice. Il faut envoyer le courrier au SIE dans les 3 mois suivant la date d'immatriculation. C'est souvent dans cette phase de démarrage que les déficits imputables sont les plus intéressants à exploiter.
Non. Une holding pure (dont l'activité principale est la détention de participations) n'est pas éligible car elle n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En revanche, une holding animatrice qui gère activement ses filiales et leur rend des services peut parfois être considérée comme exerçant une activité commerciale — c'est un point à valider avec un expert-comptable.
Non. L'option est limitée à 5 exercices consécutifs maximum sur toute la vie de la société. Elle ne peut pas être renouvelée une fois arrivée à terme. Après 5 ans (ou après renonciation anticipée), la SASU revient définitivement à l'IS.
Si l'option n'est pas formulée dans les 3 mois suivant l'ouverture du premier exercice concerné, elle ne peut pas s'appliquer à cet exercice. Vous pouvez encore l'exercer pour l'exercice suivant, à condition de respecter à nouveau le délai de 3 mois. Dans ce cas, vous perdrez une année de potentiel bénéfice IR.
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