Comment fonctionne la franchise de TVA (franchise en base) ?
La franchise en base de TVA (souvent appelée “franchise de TVA”) permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils de ne pas facturer de TVA… et donc de ne pas la déclarer sur leurs ventes. ✅
👉 Elle peut concerner toutes les formes d’entreprise : micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, etc.
Et ce, quel que soit le régime d’imposition (IR ou IS).
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Seuils de franchise de TVA : montants à jour (mise à jour 2026)
À la date de mise à jour (avril 2026), les seuils de franchise en base de TVA applicables sont les suivants (mêmes montants que 2024/2025) :
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise (HT) | Seuil majoré / de tolérance (HT) |
|---|---|---|
| Achat-vente de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Professions libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
💡 Tant que vous ne dépassez pas le seuil de franchise, vous restez en franchise de TVA.
🚨 Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance), vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement (en pratique : factures avec TVA dès ce mois-là).
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Création en cours d’année : attention au prorata ⚠️
Quand vous démarrez en cours d’année, les seuils de TVA sont proratisés au nombre de mois d’activité.
✅ Exemple (prestations de services) :
Vous commencez en novembre (2 mois d’activité sur l’année) et vous faites :
– Novembre : 5 000 €
– Décembre : 6 000 €
Soit 11 000 € sur 2 mois.
Seuil majoré proratisé (services) : 39 100 × 2/12 = 6 516,67 €
➡️ Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de TVA dès le mois du dépassement (ici, très probablement décembre si le dépassement est constaté en décembre). ☝️
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Que se passe-t-il si vous dépassez “juste” le premier seuil ?
C’est le point le plus piégeux. 👇
✅ Si vous dépassez le seuil de franchise (ex : 91 900 €) mais restez sous le seuil majoré (ex : 101 000 €), vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise… ou la perdre l’année suivante selon votre CA des années précédentes.
Règle (cas classique)
Pour une activité d’achat-vente :
La franchise de TVA s’applique en année N si :
- le CA de N-1 ≤ 91 900 €,
- OU si le CA de N-1 est entre 91 900 € et 101 000 € ET le CA de N-2 ≤ 91 900 €.
📌 En revanche, si N-2 et N-1 dépassent tous les deux 91 900 € (même si vous restez sous 101 000 €), vous sortez en principe du régime de franchise et devenez assujetti à la TVA en N.
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Les obligations juridiques et de facturation
Si vous êtes en franchise de TVA
Sur vos factures, vous devez obligatoirement mentionner :
✅ « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
📌 Points clés :
– vous ne facturez pas de TVA (même si le client le demande),
– vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats (vous payez vos dépenses “comme un particulier”, TTC).
Et le numéro de TVA intracommunautaire ?
💡 Vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire, mais attention :
– Pour des achats dans l’UE : selon les cas, vous pouvez être soumis à des règles d’autoliquidation et/ou à des obligations déclaratives.
– En franchise, même si vous devez payer une TVA “technique” sur certaines opérations UE, vous ne pourrez pas la récupérer (pas de déduction), puisque vous n’êtes pas au régime réel de TVA.
👉 Si vous achetez des services/logiciels à l’étranger (Meta, Google, outils SaaS…), ce point mérite un arbitrage avec votre comptable.
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Si vous dépassez les seuils : que faire ? 🔎
1) Avertir votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) via la messagerie sécurisée (impots.gouv) ou courrier. ✅
2) Facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement si dépassement du seuil majoré.
3) Déposer des déclarations de TVA selon le régime applicable (souvent CA3 en réel normal, ou CA12 en réel simplifié).
📌 Important :
– Les prestations/livraisons réalisées avant le mois de dépassement restent sans TVA (si vous étiez légitimement en franchise à ce moment-là).
– En revanche, si vous avez facturé sans TVA alors que vous étiez déjà censé être dans la TVA, vous devrez souvent émettre des factures rectificatives (avoir + nouvelle facture avec TVA, ou facture rectificative selon votre cas). ☝️
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Faut-il opter pour la franchise en base ou choisir la TVA ?
Par défaut, si vous êtes sous les seuils, vous êtes en franchise en base.
Mais vous pouvez opter volontairement pour la TVA (souvent utile). 💡
1) Vos clients sont-ils assujettis à TVA (B2B) ?
Si vous vendez à des professionnels qui récupèrent la TVA, opter à la TVA est souvent intéressant :
– vous récupérez la TVA sur vos achats,
– pour votre client, la TVA est neutre (il la déduit).
✅ Exemple :
– Achat : 100 € HT (120 € TTC)
– Marge souhaitée : 50 €
Franchise TVA :
Vous vendez 120 + 50 = 170 € TTC
Avec TVA :
Vous vendez 100 + 50 = 150 € HT (soit 180 € TTC)
Mais le client récupère la TVA, donc pour lui ça revient à 150 €. 👉
📌 Résultat : vous êtes plus compétitif en B2B tout en gardant la même marge.
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2) Vos clients sont des particuliers (B2C) ?
Si vos clients sont des particuliers, ils ne récupèrent pas la TVA.
Donc facturer la TVA rend votre offre plus chère “à prix affiché” (à marge identique).
✅ Ici, la franchise de TVA est souvent un avantage commercial (prix TTC plus bas). 👇
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3) Le taux de TVA de votre activité
Le taux applicable compte énormément :
– Si vous facturez à taux réduit (ex. certains travaux, certains produits), mais que vous supportez beaucoup d’achats à 20%, vous pouvez avoir un crédit de TVA et demander un remboursement.
💡 Dans ce cas, être à la TVA peut devenir une stratégie de trésorerie.
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4) Le montant de vos investissements
Si vous prévoyez des investissements (matériel, véhicule utilitaire, travaux, logiciel…), l’option TVA permet de récupérer la TVA.
⚠️ Attention à la régularisation si vous sortez ensuite du régime réel :
La TVA déduite sur certains biens immobilisés peut devoir être régularisée (principe de régularisation sur plusieurs années, souvent par “fraction” selon la nature du bien).
👉 Exemple simplifié : si vous récupérez de la TVA sur une immobilisation puis repassez rapidement en franchise, une partie peut devoir être “rendue”.
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Notre simulateur : franchise TVA ou TVA au réel ? ✅
Nous avons intégré ces paramètres (clients B2B/B2C, investissements, taux, structure de coûts…) dans notre simulateur pour vous aider à décider rapidement si vous avez intérêt à :
– rester en franchise en base de TVA,
– ou opter pour la TVA.
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FAQ – Franchise de TVA (questions fréquentes)
Peut-on opter pour la TVA même sous les seuils ?
Oui ✅. L’option se fait auprès des impôts (souvent via messagerie sécurisée). Elle est en général valable pour une durée minimale (souvent 2 ans) et reconduite tacitement.
Quand devient-on redevable de la TVA si on dépasse le seuil majoré ?
👉 En cas de dépassement du seuil majoré, vous devenez redevable à partir du 1er jour du mois du dépassement.
Doit-on prévenir les impôts en cas de dépassement ?
Oui ☝️. Il faut contacter votre SIE pour basculer proprement et éviter erreurs de facturation/déclaration.
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Si tu veux, je peux aussi :
– 🔎 vérifier la cohérence de ton passage “N-2 / N-1” avec un tableau récapitulatif ultra clair,
– ✅ ajouter une section “checklist” (quoi faire dès qu’on approche des seuils),
– ✍️ proposer un Title SEO, une meta description et des FAQ Schema pour Google.
