Comment réaliser le dépôt des comptes annuels ?

Dépôt des comptes annuels au greffe : guide complet pour SARL, SAS et SASU

Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation légale incontournable pour la plupart des sociétés en France (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…). Cette démarche, aussi appelée publication des comptes annuels, intervient après la clôture, l’établissement de la liasse fiscale et l’approbation des comptes par les associés.

Objectif : garantir un minimum de transparence financière, sécuriser la vie juridique de l’entreprise et éviter des sanctions (amendes, injonction de dépôt…).

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1) Approbation des comptes : une AG dans les 6 mois (souvent avant le 30 juin)

Vous devez approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (ex. clôture au 31/12 → AG au plus tard le 30/06). Une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce dans certains cas.

Les étapes clés de l’approbation

1) Préparation des comptes annuels

• Bilan
• Compte de résultat
• Annexe (avec des aménagements possibles selon la taille de l’entreprise)

2) Organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

• Convocation des associés selon les règles prévues par les statuts (en pratique, beaucoup de statuts prévoient 15 jours minimum, mais ce n’est pas une règle “universelle” : vérifiez vos statuts).
• Vote sur l’approbation des comptes
• Décision sur l’affectation du résultat (réserve légale, report à nouveau, distribution…)

3) Rapport de gestion / commissaire aux comptes (si applicable)

• Rapport de gestion : obligatoire dans certains cas, avec des dispenses possibles (voir ci-dessous).
• Rapport du commissaire aux comptes : uniquement si un CAC est nommé/obligatoire.

Cas des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)
👉 L’associé unique peut approuver les comptes via une décision de l’associé unique (procès-verbal), sans réunir une AG “physique”.

Dispense de rapport de gestion : seuils actualisés (petites entreprises)

Bonne nouvelle : les petites entreprises peuvent être dispensées d’établir un rapport de gestion (sauf exceptions), lorsqu’elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture :

• Total bilan : ≤ 6 000 000 €
• Chiffre d’affaires net : ≤ 12 000 000 €
• Nombre moyen de salariés : ≤ 50

👉 Ces seuils (6 M€ / 12 M€ / 50) sont ceux à retenir pour la notion de “petite entreprise” au sens des obligations de gestion et de présentation des comptes.

2) Les résolutions à ne pas oublier dans le PV d’AG

Dividendes distribués

Si vous distribuez des dividendes, le PV doit être cohérent avec les comptes et l’affectation du résultat (réserve légale, report à nouveau…).

⚠️ Point pratique : la mention “des dividendes des trois dernières années” est surtout une logique d’information et de suivi. L’abattement de 40% est une règle fiscale applicable (sous conditions) aux personnes physiques sur les dividendes éligibles, mais ce n’est pas le PV qui “déclenche” l’abattement.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait des pertes, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une décision doit être prise sur la poursuite de l’activité et des formalités spécifiques s’appliquent (délais, publicité…).

👉 Ici, ne vous contentez pas d’un modèle générique : c’est un sujet très encadré, et les délais varient selon la forme sociale et la situation exacte (mieux vaut valider avec votre expert-comptable / juriste).

Conventions réglementées

Il faut mentionner et encadrer les conventions entre la société et ses dirigeants/associés lorsqu’elles entrent dans le régime des conventions réglementées. Le formalisme est souvent allégé en SASU/EURL, mais le sujet ne disparaît pas pour autant : il faut sécuriser la décision et la traçabilité.

3) Délai de dépôt des comptes annuels au greffe : 1 mois (ou 2 mois en ligne)

Après l’approbation des comptes, vous devez déposer vos comptes dans le mois suivant la date d’approbation.

• Dépôt “papier” : 1 mois après l’AG
• Dépôt “électronique” : délai généralement porté à 2 mois après l’AG

Exemple : clôture au 31/12, AG le 30/06 → dépôt au plus tard le 31/07 (ou 31/08 en dépôt électronique).

Le dépôt se fait via les canaux officiels (notamment la voie dématérialisée). En pratique, beaucoup d'entreprises passent par un portail en ligne (notamment via Infogreffe ou le guichet unique) ou délèguent à leur expert-comptable en ligne, ce qui simplifie et sécurise la démarche.

Quels documents déposer ?

• Comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe si applicable), ce sont les pièces obligatoires pour publier ses comptes au greffe du tribunal de commerce
• Décision / PV d’approbation et d’affectation du résultat
• Le cas échéant : rapport du CAC
• Le cas échéant : déclaration de confidentialité (voir ci-dessous)

4) Déclaration de confidentialité : seuils à corriger et à jour

Confidentialité du compte de résultat (petites entreprises)

Votre article mentionnait 4 M€ / 8 M€ / 50. En pratique, pour la confidentialité du compte de résultat, on retient la catégorie “petite entreprise” avec les seuils suivants (ne pas dépasser 2 des 3) :

• Total bilan : ≤ 6 000 000 €
• Chiffre d’affaires net : ≤ 12 000 000 €
• Salariés : ≤ 50

👉 Si vous êtes éligible, vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public lors du dépôt.

Confidentialité de l’ensemble des comptes (micro-entreprises)

Les seuils indiqués dans votre texte sont bons et restent la référence pour la catégorie “micro-entreprise” (au sens comptable, à ne pas confondre avec le régime auto-entrepreneur) : ne pas dépasser 2 des 3 seuils :

• Total bilan : ≤ 350 000 €
• Chiffre d’affaires net : ≤ 700 000 €
• Salariés : ≤ 10

👉 Dans ce cas, vous pouvez demander la confidentialité de l’ensemble des comptes déposés.

Important : la confidentialité n’est pas automatique. Il faut joindre une déclaration de confidentialité au moment du dépôt.

5) Sanctions en cas de non-dépôt des comptes

Le non-respect du dépôt peut entraîner :

• une amende (souvent citée à 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive)
• une injonction de déposer (avec possible astreinte)
• des impacts “business” : crédibilité, banque, partenaires, appels d’offres…

Conclusion

Le dépôt des comptes annuels ne se résume pas à “envoyer un bilan” : il faut respecter le bon calendrier (approbation puis dépôt), produire les bons documents, et profiter des options de confidentialité si vous y avez droit.

👉 Pour sécuriser l’approbation, l’affectation du résultat (dividendes, réserves) et le dépôt (avec confidentialité),le plus simple reste de vous faire accompagner par un expert-comptable en ligne.

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