Nous vous expliquons dans cet article comment déclarer correctement des dividendes de SASU/SAS (et, le cas échéant, le résultat d’une SASU/SAS à l’IR) pour éviter les pièges de double imposition. ✅
Point important : il faut bien distinguer :
– SASU/SAS à l’IS (impôt sur les sociétés) : vous déclarez des dividendes (revenus de capitaux mobiliers).
– SASU/SAS à l’IR (impôt sur le revenu) : vous déclarez un résultat (BIC/BNC/BA), pas des “dividendes” au sens fiscal.
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SASU ou SAS imposée à l’impôt sur les sociétés (IS)
Si votre société est à l’IS, les dividendes que vous percevez sont imposés à l’impôt sur le revenu selon 2 régimes possibles :
### 1) Le PFU (flat tax) : 30% (règle 2026 inchangée)
👉 Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est en pratique le régime par défaut.
Il correspond à :
– 12,8% d’impôt sur le revenu
– 17,2% de prélèvements sociaux
Soit 30% au total.
🔎 En général, si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition élevée, le PFU est souvent avantageux. Pour aller plus loin : votre lien vers la flat tax est pertinent.
### 2) Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (option)
Si vous optez pour le barème progressif, vous bénéficiez (sous conditions) de :
– ✅ abattement de 40% sur les dividendes éligibles (dividendes “classiques” d’actions/parts)
📌 Ensuite, le montant (après abattement calculé par l’administration) s’ajoute aux autres revenus du foyer et est taxé selon vos tranches.
⚠️ Attention : l’option pour le barème se matérialise via la case 2OP et elle est globale (elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values concernés, pas uniquement à “ce dividende-là”). 💡
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💥 Pourquoi on parle de “retenue à la source” (et comment éviter la double imposition)
Lors d’une distribution de dividendes par une société à l’IS, la société verse généralement un acompte au Trésor via la déclaration adaptée (souvent formulaire 2777 / 2777-D).
⚠️ Cet acompte n’est pas “un impôt en plus” : c’est un acompte imputable sur l’impôt final… à condition de bien le renseigner dans votre déclaration annuelle. Sinon, vous avez l’impression d’être taxé 2 fois.
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1) Une retenue à la source a été effectuée (cas le plus fréquent)
En pratique, la société prélève 30% sur les dividendes versés, soit :
– 12,8% (acompte IR)
– 17,2% (prélèvements sociaux)
📌 Ensuite, lors de votre déclaration annuelle, vous devez “reconnaître” ce qui a déjà été payé.
### Quelles cases remplir ? (déclaration 2042 + annexes)
Dans la rubrique Revenus des capitaux mobiliers :
– Case 2DC : montant brut des dividendes perçus
(oui, même si vous restez au PFU, et même si la case mentionne l’abattement de 40%)
– Case 2CK : montant de l’acompte d’impôt sur le revenu déjà payé (12,8% des dividendes bruts)
– Case 2CG ou 2BH (selon votre option) :
– si vous restez au PFU : la CSG n’est pas déductible → en pratique vous renseignez 2CG
– si vous optez pour le barème : CSG partiellement déductible → vous renseignez 2BH
– Case 2OP : à cocher uniquement si vous choisissez le barème progressif (sinon, ne cochez pas).
### Exemple (PFU) – Dividendes bruts : 10 000 €
La société a prélevé 30% (1 280 € + 1 720 €).
Vous déclarez :
– 2DC : 10 000 €
– 2CK : 1 280 €
– 2CG : 10 000 €
– 2OP : non cochée (si vous restez au PFU)
✅ Résultat : l’administration impute l’acompte déjà payé et évite la double taxation.
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2) Vous avez été dispensé de l’acompte de 12,8% (dispense IR)
Vous pouvez être dispensé uniquement de l’acompte d’IR de 12,8% (pas des prélèvements sociaux).
📌 Condition de revenu fiscal de référence (RFR) :
– 50 000 € maximum pour une personne seule (célibataire/divorcé/veuf)
– 75 000 € maximum pour un couple soumis à imposition commune
✅ Montants toujours d’actualité.
⚠️ La dispense se demande en amont (dans la pratique, via attestation au payeur, généralement avant fin novembre pour l’année suivante).
### Dans ce cas, que paye-t-on au moment du versement ?
– vous ne payez pas l’acompte IR de 12,8%
– mais vous restez redevable des prélèvements sociaux 17,2% (selon la façon dont c’est organisé au moment du paiement)
### Déclaration annuelle : que mettre ?
– 2DC : dividendes bruts
– 2CK : 0 (puisqu’il n’y a pas eu d’acompte IR)
– 2CG (PFU) ou 2BH (barème), selon votre choix
### Exemple – Dividendes bruts : 10 000 € avec dispense de 12,8%
– 2DC : 10 000 €
– 2CK : 0
– 2CG : 10 000 € (si PFU) ou 2BH : 10 000 € (si barème)
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SASU ou SAS imposée à l’impôt sur le revenu (IR)
Si votre SASU/SAS est à l’IR, on ne raisonne plus “dividendes imposés” : fiscalement, vous êtes imposé sur la quote-part de résultat (bénéfice ou déficit) dans la catégorie correspondant à l’activité :
– BIC (commerce / artisanat)
– BNC (professions libérales)
– BA (agricole)
📌 Vous reportez le résultat fiscal figurant sur la liasse (bénéfice/déficit) dans 2042 C PRO, dans les cases selon votre situation.
## ⚠️ Piège classique : la rémunération du président en SAS à l’IR
Même si, socialement, le président de SAS est assimilé salarié, en SAS à l’IR sa “rémunération” n’est généralement pas traitée comme un salaire imposable en traitements et salaires : elle est incluse dans le résultat imposé (puisqu’elle n’est en principe pas déductible fiscalement du bénéfice).
👉 Donc si vous voyez apparaître une rémunération en “salaires” dans votre déclaration, il faut vérifier : sinon vous risquez une double imposition (une fois via le résultat, une fois via les salaires). ✅
## Cases de la 2042 C PRO (rappel utile)
Vous aviez listé les cases : je les conserve (elles sont celles classiquement utilisées selon la nature BIC/BNC/BA), en pratique :
– BIC : 5KC / 5KI / 5KF / 5KL
– BNC : 5UT / 5UU / 5NF / 5NL
– BA : 5HC / 5AR / 5QF / 5QG
Si vous êtes non professionnel (vous ne participez pas activement), vous mentionnez en général la case 5NC.
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Prélèvements sociaux : professionnel vs non professionnel (SAS à l’IR)
Votre article est globalement juste sur la logique et les taux, que je reformule proprement :
### Si vous exercez une activité professionnelle dans la société
En pratique, si vous êtes président et impliqué, on est souvent dans ce cas.
➡️ Revenus soumis à :
– CSG 9,2% (dont 6,8% déductible)
– CRDS 0,5%
Soit 9,7% au total.
### Si vous n’êtes pas “professionnel” au sens social/fiscal
➡️ Revenus assimilés à des revenus du patrimoine :
– CSG 9,2% (dont 6,8% déductible)
– CRDS 0,5%
– prélèvement de solidarité 7,5%
Soit 17,2% au total.
⚠️ Selon les cas, des cases/mentions spécifiques permettent d’éviter des assujettissements incohérents. Votre mention “neutraliser l’assujettissement à cotisations sociales déjà payées” traduit une vraie problématique, mais il faut sécuriser au cas par cas (IR + régime social + nature exacte des revenus).
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## ✅ À retenir (anti-erreurs)
– 💡 PFU par défaut : si vous voulez le barème, pensez à 2OP (option globale).
– ✅ En SAS à l’IS : la société a souvent déjà versé un acompte via 2777 → déclarez 2CK pour éviter la double imposition.
– ⚠️ En SAS à l’IR : vous déclarez un résultat (BIC/BNC/BA), pas des dividendes ; et attention à la rémunération “en salaires” qui peut créer une double taxation.
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## Outils utiles
– Simulations : https://www.impots.gouv.fr/simulateurs
– Votre simulateur URSSAF : https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/dividendes
– Et, si besoin d’arbitrage rémunération/dividendes : votre lien vers l’article “rémunération ou dividendes” est pertinent.
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Si vous me confirmez l’année fiscale visée (revenus 2025 déclarés en 2026, ou autre) et si vous voulez une version “prête WordPress” avec :
– ✅ un title SEO
– ✅ une meta description
– ✅ une FAQ (People Also Ask)
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je vous la mets en forme directement.
