Ressources comptabilité - Page 24

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est devenue la forme juridique la plus choisie en France, notamment face au recul de la SARL. Son principal avantage tient au statut du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié, ce qui évite le paiement de cotisations sociales minimales dès la création, contrairement au gérant majoritaire de SARL. La SAS séduit aussi ceux qui souhaitent se rémunérer en dividendes (non soumis aux cotisations sociales du dirigeant, à la différence de la SARL depuis 2013), tout en bénéficiant d’une meilleure protection sociale via le régime général. Elle peut également, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans et offre des droits d’enregistrement réduits lors de la cession de titres. En contrepartie, la SARL garde des atouts : charges sociales souvent plus faibles, gestion parfois plus simple et rémunération plus souple. Le choix du statut (SAS, SARL, voire entreprise individuelle) doit donc être fait avec conseil.

Guide 2026 de la micro-entreprise : plafonds de chiffre d’affaires, seuils de TVA, fiscalité, cotisations sociales et démarches de création. Tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur pour lancer et gérer votre activité en conformité, avec les règles et mises à jour 2026.

Les obligations comptables varient selon le régime fiscal de l’entreprise. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée, limitée à un livre des recettes et un registre des achats, sans obligation de logiciel comptable. En revanche, les entreprises au régime réel doivent tenir une comptabilité complète pour justifier leurs recettes et dépenses, avec deux options : la comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et décaissements, parfois « super-simplifiée » sous conditions de seuils) ou la comptabilité d’engagement, plus précise car elle suit aussi clients et fournisseurs. La comptabilité d’engagement devient obligatoire au-delà de certains seuils et reste recommandée pour piloter finement l’activité.

L’apport en nature en SASU permet d’intégrer des biens (matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble…) au capital social, sous réserve de respecter des règles strictes d’évaluation. Selon la valeur et la nature des apports, la nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire afin de sécuriser la création de la société et d’éviter toute surévaluation. Découvrez les critères à vérifier, les méthodes d’estimation, les obligations légales et les étapes clés pour réaliser un apport en nature en SASU en toute conformité.

Créer une **SASU en 2026** se fait en quelques étapes essentielles : choix de la dénomination et du siège, rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l’annonce légale, puis immatriculation en ligne. Cette forme juridique séduit par sa **flexibilité**, la **responsabilité limitée** de l’associé unique et un cadre adapté aux projets qui visent à évoluer. Dans ce guide, découvrez les **démarches à suivre**, les **coûts à prévoir**, les **aides disponibles en 2026** (ACRE, ARCE, etc.) et une **checklist complète** pour créer votre SASU rapidement et sans erreur.

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur entraîne des conséquences fiscales, sociales et juridiques à anticiper : déclaration de chiffre d’affaires jusqu’à la date d’arrêt, régularisation des cotisations auprès de l’URSSAF, et démarches de radiation (déclaration de cessation, fermeture du compte dédié, archivage des justificatifs). Selon votre situation, une dernière déclaration d’impôt, la gestion de la TVA (si concerné) et le traitement des factures en attente peuvent s’imposer. Ce guide complet détaille les étapes clés, les délais à respecter et les erreurs à éviter pour fermer votre micro-entreprise en toute conformité.

Le **gérant majoritaire** (ou le **collège de gérance**) est celui qui détient **plus de 50 % du capital** d’une société, en additionnant ses parts et celles de son **conjoint (mariage/PACS, quel que soit le régime matrimonial)** ainsi que celles des **enfants mineurs non émancipés** (pleine propriété ou usufruit). Ce seuil détermine le **statut social du dirigeant** : **majoritaire = affilié à la SSI (ex RSI)**, **non majoritaire = régime général assimilé salarié**. Dans un cadre familial, éviter d’être majoritaire est souvent difficile ; les montages type « gérant de paille » sont risqués, et il peut être préférable de choisir une autre forme (ex. **SAS/SASU**). Attention : la jurisprudence rappelle que des **gérants non associés** peuvent être rattachés à la SSI s’ils appartiennent à une gérance majoritaire, et qu’un **associé majoritaire non gérant** travaillant dans l’entreprise peut aussi relever de la SSI.

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