La déclaration d’occupation (via le service “Gérer mes biens immobiliers” – GMBI sur impots.gouv.fr) permet à l’administration fiscale d’identifier l’usage réel de chacun de vos logements :
- ✅ Résidence principale (exonérée de taxe d’habitation depuis 2023)
- 🏠 Résidence secondaire (taxe d’habitation due)
- 🔑 Logement loué (vide / meublé / saisonnier…)
- 🚪 Logement vacant (potentiellement soumis à la taxe sur les logements vacants – TLV en zone tendue, ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV selon la commune)
👉 Point clé : l’administration ne “devine” pas l’occupation de vos biens. Si les informations sont absentes ou erronées, vous risquez :
- ⚠️ une taxation à tort (par exemple taxe d’habitation “résidence secondaire” alors que c’est une résidence principale)
- ⚠️ des difficultés à contester ensuite (preuve d’occupation plus compliquée)
Et la sanction ? En cas de défaut de déclaration ou d’erreur, une amende pouvant aller jusqu’à 150 € par local est prévue par le CGI (mécanisme instauré avec GMBI). En pratique, l’administration a fait preuve de tolérance au démarrage, mais la règle existe : mieux vaut régulariser rapidement. ☝️
Comment remplir la déclaration d’occupation (pas à pas)
La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr :
- Connectez-vous à votre espace Particulier
- Ouvrez “Gérer mes biens immobiliers”
- Pour chaque bien, cliquez sur la fiche logement puis renseignez l’occupation
Pour certains lots (dépendances, garages, annexes…), une mention du type « Déclaration d’occupation attendue » peut apparaître : cela signifie qu’une action est requise.
📌 Besoin d’aide ?
- via la messagerie sécurisée (dans votre espace)
- sur rendez-vous au Service des impôts
- par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel)
Important (mise à jour 2026) : il n’y a pas forcément “une date unique” identique chaque année comme pour la déclaration de revenus. La logique de GMBI est : vous déclarez une fois, puis vous mettez à jour dès qu’un changement intervient (nouveau locataire, vacance, passage en résidence secondaire, etc.). ✅
Qui doit faire la déclaration ?
Tous les propriétaires (résidents ou non-résidents) de biens immobiliers d’habitation situés en France sont concernés.
- 👥 Indivision : un seul indivisaire peut déclarer pour le bien
- 📌 Démembrement : c’est en principe l’usufruitier qui déclare l’occupation
- ⚰️ Succession : un des co-indivisaires peut effectuer la démarche
❌ Les agences immobilières ne peuvent pas déclarer à votre place (elles peuvent en revanche vous fournir les informations nécessaires : identité, dates d’entrée/sortie, type de location…).
🔐 Conseil : ne communiquez jamais vos identifiants, sauf à un professionnel mandaté et de confiance (expert-comptable, avocat…).
Et si le bien est détenu via une SCI ?
Oui, les biens détenus par une Société Civile Immobilière (SCI) sont concernés. La déclaration se fait dans l’espace Professionnel de la SCI (accès “pro”) via Gérer mes biens immobiliers. 👈
✅ En revanche, si vous détenez seulement des parts de SCPI, vous n’avez pas de déclaration GMBI à faire : la société de gestion gère les obligations déclaratives liées aux immeubles.
J’ai acheté ou vendu : que faire si le transfert n’est pas “à jour” ?
La règle fiscale se raisonne généralement au 1er janvier (qui est propriétaire et quelle est l’occupation du bien à cette date).
📌 Si votre bien apparaît encore dans GMBI après une vente, ou n’apparaît pas encore après un achat, cela peut venir d’un décalage de mise à jour (publication, fichiers fonciers, délais techniques). Dans ce cas :
- ✅ attendez quelques semaines si l’opération est récente
- 📩 sinon, écrivez via la messagerie sécurisée (preuve : acte notarié / attestation)
Quelles informations faut-il remplir (concrètement) ?
Pour chaque local, vous devez indiquer la situation au 1er janvier de l’année concernée :
- Vous l’occupez : résidence principale ou résidence secondaire
- Vous ne l’occupez pas : location (vide/meublée/saisonnière) ou vacance
Si le logement est occupé par un tiers (locataire / occupant à titre gratuit), vous renseignez notamment :
- ✅ identité de l’occupant (et, selon les cas, date et lieu de naissance)
- ✅ date d’entrée (et date de sortie si elle est connue)
- 🏢 si l’occupant est une personne morale : numéro SIREN
📌 La plupart des infos se trouvent dans le bail (ou l’état des lieux / mandat de gestion).
Faut-il corriger les erreurs du descriptif du bien (surface, pièces…) ?
Vous pouvez signaler un descriptif erroné (surface, nombre de pièces, dépendances…).
Comment faire ? Via la messagerie sécurisée : sélectionnez le motif du type « Question concernant le descriptif de mon bien immobilier ». ✍️
À savoir : en pratique, la déclaration d’occupation porte surtout sur qui occupe et à quel titre. La surface / le nombre de pièces ne sont pas toujours les champs les plus “bloquants” pour valider la démarche, mais un descriptif juste reste recommandé (cohérence fiscale, taxes locales, etc.).
Faut-il refaire la déclaration tous les ans ?
✅ Non, si rien ne change, vous n’avez pas à “redéclarer” chaque année.
⚡ En revanche, vous devez mettre à jour GMBI en cas de changement :
- nouveau locataire
- départ / vacance
- passage en résidence secondaire
- mise en location saisonnière
👉 C’est essentiel car GMBI sert ensuite à sécuriser plusieurs sujets : taxe d’habitation (résidences secondaires), TLV/THLV, cohérence avec vos revenus fonciers/BIC, etc.
Faut-il déclarer les loyers perçus dans GMBI ?
La partie “loyers” a été annoncée, ajustée, puis décalée dans le temps : l’administration a progressivement déployé le dispositif et tous les propriétaires ne sont pas appelés au même moment.
📌 En clair : ne confondez pas :
- ✅ déclaration d’occupation (obligatoire)
- 🟡 remontée des loyers dans GMBI (selon les cas, déploiement progressif / demandes spécifiques)
💡 Conseil : suivez ce qui est demandé dans votre interface GMBI. Si aucun champ “loyer” n’est exigé pour votre bien, ne forcez pas une saisie “au hasard”. Et pour la fiscalité des loyers, la référence reste votre déclaration annuelle de revenus (revenus fonciers ou BIC selon vide/meublé).
Comment déclarer un bien loué meublé (LMNP/LMP) ?
Pour un meublé :
- 📌 bail longue durée (meublé classique / étudiant) : choisissez “location meublée”
- 📌 courte durée : choisissez “location saisonnière”
Si un SIREN est demandé (notamment si l’occupant est une structure), renseignez-le. En cas d’absence d’immatriculation dans la situation visée, suivez l’option proposée par l’interface (souvent “absence de SIREN” ou équivalent).
Que déclarer si je loue ma maison de vacances ?
Deux cas fréquents :
- ✅ Vous l’occupez “principalement” et vous la louez seulement quelques semaines : déclarez-la comme résidence secondaire occupée (et non “toujours louée”).
- ✅ Vous l’utilisez très peu et elle est majoritairement proposée à la location : déclarez plutôt location saisonnière.
👉 L’objectif est d’être cohérent avec la réalité d’occupation au 1er janvier et sur l’année (et avec vos déclarations de revenus).
Faut-il donner les noms de tous les locataires de passage (Airbnb, Booking…) ?
❌ Non. Pour la location saisonnière, l’administration indique qu’il n’est pas nécessaire d’identifier tous les occupants successifs. En pratique, on renseigne surtout la nature de l’occupation et les périodes lorsqu’elles sont demandées. ✅
La taxe d’habitation est-elle due sur un garage ?
✅ Oui, un garage / emplacement de stationnement peut être imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’il constitue une dépendance du logement (référence doctrine BOFiP, BOI-IF-TH-10-10-10, §180).
📌 À l’inverse, si le garage est réellement “détaché” (notamment très éloigné du logement), il peut ne pas être retenu comme dépendance. La doctrine évoque notamment un critère d’éloignement (ex. au-delà d’environ 1 km) qui peut faire obstacle à l’imposition comme dépendance.
Les enfants sont-ils considérés comme des occupants ?
✅ Les enfants majeurs vivant avec vous n’ont généralement pas à être déclarés comme “occupants” séparés.
🎓 Le logement d’un enfant étudiant (même s’il est rattaché à votre foyer fiscal) n’est pas traité comme une résidence secondaire : il peut être considéré comme sa résidence principale s’il l’occupe pour ses études, et bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation (BOFiP, BOI-IF-TH-20-20-20, §80).
Si vous voulez, je peux aussi : ✅ ajouter une introduction SEO + une FAQ “questions fréquentes” (zones tendues, TLV/THLV, colocation, occupant à titre gratuit, succession, LMNP) et optimiser vos balises (Title, meta description, Hn) pour améliorer le positionnement sur “déclaration d’occupation impots gouv / GMBI / taxe d’habitation résidence secondaire”.
