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Ressources - Actualités SOCIC - Page 2

Note de frais auto-entrepreneur : comment ça marche ? (débours, refacturation, URSSAF)
Publié le 27 mars 2026 18 min.
Actualités SOCIC

Note de frais auto-entrepreneur : comment ça marche ? (débours, refacturation, URSSAF)

En micro-entreprise, la **note de frais** ne permet pas de **déduire des dépenses professionnelles** : le régime applique un **abattement forfaitaire** (micro-BIC/micro-BNC) qui remplace les charges au réel, même avec le **versement libératoire**. Pour gérer vos frais légalement, plusieurs options existent : les **débours** (dépenses engagées *au nom et pour le compte du client*, avec **accord écrit**, **facture au nom du client** et **refacturation au centime**, donc **hors chiffre d’affaires**), la **refacturation de frais** (mais **intégrée au CA**, donc impact URSSAF/impôts/seuils), ou l’**intégration des coûts dans vos tarifs**. Si vos charges dépassent souvent l’abattement, il peut être pertinent d’envisager un **passage au régime réel** ou un **changement de statut**.
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Dropshipping : TVA sans IOSS (guichet unique) – Règles BOFiP 2026, seuil 150 €, importation et facturation
Publié le 26 mars 2026 20 min.
Actualités SOCIC

Dropshipping : TVA sans IOSS (guichet unique) – Règles BOFiP 2026, seuil 150 €, importation et facturation

Synthèse opérationnelle du traitement de la TVA en dropshipping **sans adhésion à l’IOSS**, selon les précisions **BOFiP 2026**. L’article explique comment gérer la **TVA à l’importation** et la **TVA sur la vente** lorsque le bien est expédié depuis un **pays tiers**, avec un focus sur le **seuil de valeur intrinsèque de 150 €** (qui change le régime), le **pays d’importation** (France vs État membre de destination) et l’identification du **redevable** (client ou vendeur). Il détaille les cas fréquents (livraison en France ou vers un autre pays de l’UE), les erreurs à éviter (IOSS/OSS, mauvais pays de TVA, absence de MRN) et les bonnes pratiques : cartographier les flux, sécuriser la facturation, aligner logistique/douane et conserver les justificatifs pour limiter le risque de redressement et les litiges clients.
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Déclaration d’occupation (GMBI) : à quoi ça sert exactement ?Comment remplir la nouvelle déclaration d'occupation et de loyer ?
Publié le 25 mars 2026 7 min.
Actualités SOCIC, Optimiser mes impôts

Déclaration d’occupation (GMBI) : à quoi ça sert exactement ?Comment remplir la nouvelle déclaration d'occupation et de loyer ?

En mars, vous avez du recevoir un e-mail de la Direction générale des finances publiques (la DGFIP) vous informant qu’une nouvelle déclaration incombait aux pro
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SCI et marchand de biens : opérations habituelles et intention spéculative (critères fiscaux, jurisprudence 2026, risques IS/TVA)
Publié le 25 mars 2026 17 min.
Actualités SOCIC

SCI et marchand de biens : opérations habituelles et intention spéculative (critères fiscaux, jurisprudence 2026, risques IS/TVA)

La requalification d’une SCI en marchand de biens repose sur deux critères fiscaux cumulatifs : opérations habituelles (répétition/organisation des achats-reventes) et intention spéculative (revendre avec profit). À la lumière de la jurisprudence CAA Versailles du 20 février 2026, les schémas typiques (division en lots, travaux de valorisation, reventes successives, faible location) exposent à un basculement lourd : IS, TVA immobilière, remise en cause des plus-values et effet domino chez les associés. Le guide détaille les signaux d’alerte, erreurs à éviter, bonnes pratiques et une checklist pour sécuriser vos opérations et choisir la structure adaptée.
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Créer une SCI en 2026 : avantages, risques et étapes de création (statuts, IR/IS, immatriculation)
Publié le 24 mars 2026 20 min.
Actualités SOCIC

Créer une SCI en 2026 : avantages, risques et étapes de création (statuts, IR/IS, immatriculation)

Guide 2026 pour créer une SCI : découvrez pourquoi choisir une Société Civile Immobilière plutôt que l’indivision, ses avantages (gestion à plusieurs, règles de gouvernance, transmission progressive, séparation murs/activité, choix fiscal IR ou IS) et ses limites (formalisme, responsabilité des associés, coûts, risques en location meublée). Le texte détaille aussi toutes les étapes de création : rédaction des statuts, apports et capital, compte bancaire, annonce légale, puis immatriculation au RCS via l’INPI (Guichet unique), avec points de vigilance et erreurs à éviter.
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10 points à vérifier pour optimiser votre déclaration d’impôt (déclaration 2026 sur les revenus 2025) 🧾✅
Publié le 24 mars 2026 5 min.
Actualités SOCIC, Optimiser mes impôts

10 points à vérifier pour optimiser votre déclaration d’impôt (déclaration 2026 sur les revenus 2025) 🧾✅

Dans cet article, nous avons identifié les 10 pièges à éviter lors de la déclaration d'impôts sur le revenu 2023.
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Frais kilométriques 2026 : barème, justificatifs et déclaration aux impôts (guide complet)
Publié le 22 mars 2026 18 min.
Actualités SOCIC

Frais kilométriques 2026 : barème, justificatifs et déclaration aux impôts (guide complet)

Guide pratique pour justifier ses frais kilométriques aux impôts en 2026 : choix entre barème kilométrique, frais réels ou forfait carburant (notamment en BIC à l’IR**), règles à respecter et erreurs à éviter. Découvrez quels justificatifs conserver (relevé kilométrique daté, trajets, objet pro, preuves de rendez-vous, péages/parking, photos compteur), où déclarer vos frais selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant) et comment éviter le double comptage. Focus aussi sur les limites des trajets domicile–travail (40 km) et les points de vigilance pour les véhicules électriques.
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Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : calendrier, plateformes agréées, e-reporting et checklist (TPE/PME)
Publié le 20 mars 2026 18 min.
Actualités SOCIC

Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : calendrier, plateformes agréées, e-reporting et checklist (TPE/PME)

La **facturation électronique obligatoire** arrive en France avec un déploiement progressif : **réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026**, puis **émission** à partir du **1er septembre 2026** (grandes entreprises/ETI) et du **1er septembre 2027** (PME/micro-entreprises). La réforme ne se limite pas à un PDF : les factures devront transiter via une **plateforme agréée**, avec des obligations associées comme l’**e-invoicing** et parfois l’**e-reporting**. Pour être prêt, il faut surtout **fiabiliser les données** (SIREN, adresses, TVA), intégrer les **nouvelles mentions obligatoires**, organiser un **workflow de réception/validation**, prévoir l’**archivage 6 ans** et suivre une **checklist** pour éviter rejets et retards de paiement.
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