Ressources - Création d'entreprise - Page 4

La **déclaration de bénéficiaire effectif** concerne toutes les **sociétés civiles et commerciales**, **GIE**, **associations immatriculées** et **OPC**. Elle vise à lutter contre les montages de sociétés écrans en identifiant la ou les **personnes physiques** qui contrôlent réellement l’entreprise : détention directe ou indirecte de **plus de 25 % du capital ou des droits de vote**, pouvoir de contrôle par d’autres moyens, ou à défaut le **représentant légal**. La formalité se fait auprès du **RCS** (en ligne via les formulaires officiels) et doit être mise à jour en cas de changement (ex. gérant). Coûts : **25,93 €**, **55,54 €** ou **49,62 €** selon la situation. L’accès au registre est **réglementé** (non public) et l’absence de déclaration peut entraîner jusqu’à **6 mois d’emprisonnement** et **7 500 € d’amende**.

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