Ressources comptabilité - Page 19

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En France, le mariage est avant tout un acte et un contrat juridique. Le choix du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) influence la répartition des biens, la gestion des dettes, la solidarité entre époux et peut avoir un impact fiscal important. Découvrez les différents régimes de mariage, leurs avantages et inconvénients, et téléchargez gratuitement notre livre blanc pour vous aider à faire le bon choix.

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Fermer une entreprise se fait via une liquidation amiable (décidée par les associés, adaptée aux sociétés sans dettes) ou une liquidation judiciaire (décidée par le tribunal en cas de dettes impayables). La liquidation amiable passe par une AGE, la rédaction et l’envoi des procès-verbaux de dissolution puis de liquidation, les bilans, la vente des actifs, le paiement des dettes et la répartition du solde. La liquidation judiciaire implique le dépôt au tribunal, la nomination d’un liquidateur, la vente des actifs, le paiement des créanciers puis la radiation avec Kbis. Côté coûts, la liquidation amiable combine impôts, annonces légales, greffe et comptabilité, tandis que la liquidation judiciaire dépend de l’actif, avec un forfait d’environ 2 500 € pour le mandataire.

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La **taxe sur les véhicules de société (TVS)** concerne la plupart des **sociétés** (SAS, SARL, SASU, EURL…), quel que soit leur régime fiscal, mais **pas** les **entreprises individuelles** ni les **organismes non lucratifs**. Elle s’applique aux **véhicules détenus, loués ou en crédit-bail**, notamment ceux immatriculés en **M1/VP** (et certains **N1** depuis 2019), avec des **exonérations** pour les véhicules strictement professionnels (auto-école), destinés à la **location/vente** ou loués **moins de 30 jours consécutifs**. Le **montant** dépend des **émissions de CO₂** ou de la **puissance fiscale**, avec des règles spécifiques pour les **indemnités kilométriques** (abattement de 15 000 € et coefficient selon le kilométrage). La **déclaration et le paiement** varient selon le régime de TVA : **annexe 3310-A (CA3)** en janvier pour la plupart des entreprises, ou **formulaire 2855-SD** avant le 15 janvier pour le **régime simplifié**.

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