Ressources comptabilité - Page 17

Les cadeaux d’affaires (voyages, séjours, avantages divers) offerts aux salariés d’entreprises clientes soulèvent une question clé : **faut-il les soumettre aux cotisations sociales URSSAF** ou les considérer comme de simples **dépenses professionnelles** ? Dans une affaire récente, l’URSSAF avait réintégré des **séjours accordés sans identification nominative des bénéficiaires** sur le fondement de la circulaire DSS/5B 2012-56. La **Cour de cassation** a toutefois rejeté le redressement, rappelant qu’il fallait vérifier si ces dépenses constituaient réellement un **avantage en nature lié au travail** ou des **avantages accordés à des salariés tiers** en contrepartie d’une activité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.

Vendre son fonds de commerce à sa future société (plutôt que l’apporter) peut permettre, sous conditions, de bénéficier de l’exonération de plus-value prévue par l’article 151 septies du CGI, avec une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. Le vendeur peut être payé via un emprunt bancaire, un crédit vendeur ou un mix, et percevoir ainsi une rente mensuelle défiscalisée. Pour en profiter, l’activité doit être exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et respecter des seuils de chiffre d’affaires (selon vente/hébergement ou prestations de services). La mise en place nécessite d’évaluer le fonds (éléments corporels et incorporels) puis d’accomplir les formalités de cession (contrat, enregistrement, annonce légale, greffe), avec des droits d’enregistrement à prévoir. Malgré ces coûts, l’opération offre un levier fiscal et social important pour transformer son activité en société et monétiser ses années de travail.

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet à l’auto‑entrepreneur en micro‑BIC ou micro‑BNC de payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses déclarations URSSAF, au mois ou au trimestre, via un pourcentage du chiffre d’affaires (1 % vente/hébergement, 1,7 % services, 2,2 % BNC). Cette option est réservée aux micro‑entreprises respectant les plafonds de chiffre d’affaires et un revenu fiscal de référence N‑2 sous un seuil, avec une demande à effectuer avant le 30 septembre (ou à la création). Avantageux surtout pour les revenus élevés (notamment célibataires), le VFL peut être défavorable pour les faibles revenus ou les foyers avec enfants, et il faut aussi tenir compte du taux effectif en présence d’autres revenus.

Découvrez comment trouver le bon expert-comptable en comprenant ses missions : création d’entreprise (statuts, prévisionnel), tenue et suivi de la comptabilité, bilan, déclarations fiscales et sociales, registres légaux. Au-delà, il conseille sur le financement, les tableaux de bord, l’optimisation fiscale et la gestion RH (paie, contrats). Le choix repose sur la confiance, la réactivité et le budget, avec l’option d’un expert-comptable en ligne plus flexible, souvent moins coûteuse et gain de temps. Vérifiez l’inscription à l’Ordre des experts-comptables et les avis. Enfin, changer d’expert-comptable est possible selon la lettre de mission, en respectant les délais et le paiement des honoraires.

Faire appel à un expert-comptable est utile à toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création (choix du statut, statuts), business plan et prévisionnel, tenue de la comptabilité, comptes annuels, déclarations fiscales et sociales (TVA, paie), ainsi qu’en cas de litige ou de procédure collective. Le prix d’un expert-comptable dépend principalement de l’étendue et de la complexité de la mission, mais aussi de la localisation du cabinet et de sa notoriété, avec des honoraires souvent fixés au forfait via une lettre de mission. Plusieurs solutions existent (indépendant, salarié, cabinet de proximité, expert-comptable en ligne), ce dernier pouvant afficher des tarifs jusqu’à 40 % moins chers. Pour réduire le coût, il est conseillé de définir précisément ses besoins, de réaliser certaines tâches en interne et de comparer les offres sans sacrifier la qualité.

La Loi de finances 2026 est publiée : découvrez les principales mesures fiscales (impôt, TVA, charges, crédits et réductions), leurs impacts concrets sur les TPE, PME et indépendants, et les points de vigilance pour anticiper vos déclarations. Synthèse claire des changements, conseils pratiques d’optimisation et premières actions à mettre en place pour sécuriser votre trésorerie et rester conforme en 2026.

Choisir entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) en SASU a un impact direct sur votre fiscalité, la taxation des dividendes, vos prélèvements sociaux et parfois vos droits à l’ARE. À l’IS, la société paie l’impôt (15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices puis 25%) puis les dividendes sont imposés (barème IR ou Flat Tax 30%). À l’IR, le bénéfice est imposé directement chez l’associé (BIC) et peut être avantageux en début d’activité, en cas de faibles revenus ou de déficit imputable sur le foyer fiscal. L’option IR est possible à la création ou dans les 5 premières années, sous conditions, mais comporte des points de vigilance (changement de régime, CGA, risque de suspension ARE).

La location meublée est en principe exonérée de TVA, sauf si elle s’accompagne de prestations para-hôtelières. Pour être assujetti à la TVA en location directe (LMNP ou LMP, en nom propre ou en société), il faut proposer au moins 3 services sur 4 : petit-déjeuner, nettoyage régulier pendant le séjour, fourniture du linge de maison, réception/accueil. L’assujettissement permet de récupérer la TVA sur un bien neuf ou de gros travaux, mais implique de facturer la TVA (10% sur les loyers, 20% sur certaines prestations) et peut entraîner un remboursement à reverser en cas d’arrêt d’activité dans les 20 ans. En location indirecte (résidences de tourisme, seniors, étudiantes, affaires, EHPAD), la TVA s’applique via l’exploitant (EHPAD : 5,5%). Il est possible de cumuler activités soumises et non soumises, avec récupération de TVA au prorata pour les dépenses communes. La location de parking est soumise à des règles spécifiques (parking indépendant : TVA 20%). Pour éviter la TVA, il suffit de ne pas remplir les conditions para-hôtelières ou d’opter pour la franchise en base (seuil 85 800 €).